Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Tharios fournit à ses clients des prestations de conception, de développement, de mise à disposition et de maintenance de sites internet et de logiciels sur mesure.

2. Description des prestations

Tharios propose notamment :

• la conception et le développement de sites internet sur mesure ;
• le développement de fonctionnalités spécifiques et de logiciels métier selon les besoins du client ;
• l’hébergement, la maintenance et l’assistance technique, lorsque ces prestations sont incluses dans l’offre souscrite ou font l’objet d’un contrat distinct.

Le détail précis des prestations figure dans le devis ou le contrat signé par le client (périmètre fonctionnel, technologies, environnement d’hébergement, etc.).

3. Devis, commande et périmètre

Toute prestation donne lieu à un devis écrit précisant :

• le périmètre fonctionnel retenu (features, intégrations, pages, volumes) ;
• le prix et, le cas échéant, le mode de facturation (forfait, régie, abonnement) ;
• les délais indicatifs de réalisation ou de mise en ligne ;
• les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du contrat, et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Toute demande d’évolution ou de fonctionnalité supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation en temps passé.

4. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Sauf stipulation différente dans le devis :

• un acompte peut être exigé à la commande (par exemple 30 à 50 % du montant) ;
• le solde est payable à la livraison, à la mise en ligne ou selon l’échéancier précisé au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate des sommes restantes ;
• l’application de pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur ;
• la possibilité pour Tharios de suspendre l’accès au site, au logiciel ou aux services associés (maintenance, support, hébergement).

5. Propriété intellectuelle

5.1. Principe

Sauf mention expresse contraire écrite, Tharios demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments techniques, graphiques et fonctionnels développés dans le cadre de la prestation, notamment :

• le code source et l’architecture logicielle ;
• les composants back-end et front-end ;
• les modèles de données et scripts d’intégration ;
• les développements et modules spécifiques réalisés pour le client.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client, sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou le contrat.

5.2. Droit d’usage concédé au client

Tharios concède au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du site ou du logiciel, limité à :

• l’utilisation dans le cadre de l’activité propre du client ;
• la durée du contrat, de l’abonnement ou de la maintenance souscrite.

Le client n’est notamment pas autorisé à :

• copier, modifier, revendre, louer ou céder tout ou partie du site, du logiciel ou du code source ;
• faire intervenir un tiers sur le code sans accord écrit préalable de Tharios ;
• reproduire la solution pour le compte de tiers (revendition, “white label”) sans contrat spécifique.

6. Hébergement, maintenance et support

Lorsque l’hébergement et/ou la maintenance sont inclus dans l’offre ou souscrits séparément :

• Tharios assure le bon fonctionnement général de l’application dans l’environnement défini (serveur, base de données, dépendances) ;
• les mises à jour de sécurité et correctives peuvent être réalisées sans remise en cause des fonctionnalités principales ;
• un support peut être fourni par email ou via les canaux précisés au contrat.

Toute intervention sortant du cadre de la maintenance (nouvelles fonctionnalités, refonte, intégrations complexes) fera l’objet d’un chiffrage complémentaire.

7. Responsabilités

Tharios s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité de Tharios ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’utilisation non conforme du site ou du logiciel par le client ;
• de dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeur, API externes, passerelles de paiement, etc.) ;
• de perte de données imputable au client ou à un tiers sous sa responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité de Tharios, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

En cas de résiliation :

• les sommes déjà versées restent acquises à Tharios ;
• les prestations déjà réalisées et livrées ne donnent lieu à aucun remboursement ;
• l’accès au site, au logiciel ou aux services associés peut être suspendu ;
• aucun droit de récupération du code source ou de la solution complète ne peut être revendiqué, sauf accord spécifique écrit.

9. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client avant le début de la mission, Tharios est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature du projet dans ses supports de communication (site web, présentation commerciale, portfolio, réseaux sociaux).

10. Données et contenus du client

Le client reste propriétaire des contenus qu’il fournit à Tharios (textes, images, vidéos, logos, documents, bases de données métier, etc.).

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur ces contenus (droits d’auteur, droits à l’image, marques, etc.) et dégage Tharios de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne généralisée de réseau, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, etc.).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.